...architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres cfu dessécher des marais, pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments,...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel...

...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultcs ou retours de lots; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...

...le prix de la licitation ; si toutefois l'immeuble a i':to adjugé i l'un des copartageanls. 2t£O. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...

...trois s'exprime de la manière suivante: Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : tertio les cohéritiers sur les immeubles de la succession...pour la garantie des partages faits entre eux, et qu'il est muet sur le communiste qui a procédé à un partage; mais que l'article deux mille cent...

...privilège un silence calculé, il a été rétabli par l'article 2103 qui déclare privilégiés : « 5° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours » de lots. » Nous aurons à rechercher : 1° quels sont les partages qui peuvent...

...propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'ap4° ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser...procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requér partenaient pas au locataire ; il n'est rien innové aux lois bâtiments, canaux, ou autres ouvrages...

...copartagcant. 339. L'art. 2103, n° 3, C. civ., confère aux cohéritiers et copartageants un privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux el des soultes ou retours de lois. Ce privilège s'applique aux créances partagées, mais il n'a pas...

...Registration ofRedl Rights. * CN 2103, | Les créanciers privilégiés sur les immeubles § 4. j sont : § 4. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...mandant est, sous certaines conditions, garantie par un privilège. Aux termes de l'article 2103 — 4° : « les architectes, entrepreneurs, maçons et...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...article 2103, consacre le principe ancien en le généralisant, et accorde le môme privilège « aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques.... » Bien que ce privilège soit désigné souvent sous le nom de « privilège des ouvriers », il n'appartient...