 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance...  Codes et lois usuelles - Page 258by France - 1869Full view - About this book
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...emploi; et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession...pour la garantie des partages faits entre eux, et des SOULTES ou retour de lots; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés... | |
 | Paul Émile Grouslé - Inheritance and succession - 1869 - 332 pages
...les immeubles de la succession : « Les créanciers privilégiés sur les immeubles, sont :.... 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ouretours de lots. » Les cohéritiers d'après ce- texte n'ont de privilège que sur les immeubles.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'oflice. Les architectes entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,... | |
 | Adhémar Esmein - 1872 - 426 pages
...ce qui nous semble admissible : L'art. 2103, 3°, dispose que « les cohéritiers sont privilégiés sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots. » Or la position de l'héritier qui[devait le rapport en moins prenant... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...1" Le vendeur ; 2° Le coéchangiste ; 3° Le prêteur de fonds ; 4" Le cohéritier ou copartageant, sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre lui et les autres cohéritiers, pour les soultes ou retours ; 5° Les architectes , maçons ou autres... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...deniers empruntés; — N. 1250. 1317. s. 1689. 2097. 2101. 2102. 2106. 2113. 2134. — Pr. 687. — 3e les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; — N. 884. 2109. — 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour... | |
 | 1875 - 822 pages
...emploi , et par la quittance du vendeur que ce payement a été (ait des deniers empruntés ; 3° aux cohéritiers , sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et dessoudes ou retours de lots ; 4° aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits. Art. 2110. — Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux et autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer ou rembourser, prêté les deniers dont l'emploi... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...privilégiées sur les immeubles 1 Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, dit l'article 2103, 4°: les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 582 pages
...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait à deniers empruntés. — 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots. — 4° Les architectes maçons et autres ouvriers employés pour édifier,... | |
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