...dans le délai 6xé par l'art, aiogdu Code civil, le privilègequc l'art. 2io3 , n°3 , accorde aux cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots .' Il faudra donc dire que l'architecte français qui,s'étant chargé à...

...emploi , et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été fait des deniers empruntés,; 3°. Les cohéritiers sur les immeubles de la succession...pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots ; 4°. Les architectes , entrepreneurs, les maçons et autres ouvriers employés...

...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paie« ment a été fait des deniers empruntés ; « 3°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...Les architectes, entrepreneurs , maçons et autres ou« vriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des « bàtimens , canaux , ou autres...

...troisième , et ainsi de suite; 2" Ceux qui ont fourni les fonds pour l'acquisition d'un immeuble ; 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession...garantie des partages faits entre eux et des soulte et retour de lots ; 4" Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour...

...cette origine , en ce qui concerne les immeubles , le privilége conféré par l'art. 2103, n°4, aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bàtimens etc.; et , en ce qui regarde les meubles , le privilége accordé, par l'art. 2102, n° 1er,...

...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. 457. 5° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages et les soultes ou retours de lots. Quelle que soit la forme de l'acte de partage, observe M. Persil,...

...emploi , et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. 3.° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...la garantie des partages faits entre eux , et des soultes ou retours de lots. 4." Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...

...emploi , et, par la quittance du vendeur , que ce paiement a été fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...

...additionnelles.' C. Civ. 2105. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, — 1°... 3° es cohériti soultes ou retour de lots. 2109. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens...

...architectes, maçons et auir«s ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher 'des marais, pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments,...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel...