 | Europe - 1849 - 1072 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...5,000 fr. Art. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence , la peine... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un électeur... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende ëe MJO fr à 5,'>00 fr. •> (Adopté.) « Art. 62. La même peine sera appliquée à tout individu... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...5,000 fr. Art. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine scr;i... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 56. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
 | 1852 - 436 pages
...IV. à 5(000 fr. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou|uun nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. ART. 36. La même peine sera appliquée è tout individu qui, chargé par un élecieur... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. 
