...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également...

...celui-ci n'en reste pas moins passible de pemes correctionnelles. '' Enlèvement de mineurs. — ART. 308. Celui qui, par violence, ruse ou menace aura enlevé ou fait enlever des mineurs : i à 5 ans de prison, 5o à 5oo francs d'amende avec faculté d'interdiction des droits mentionnés...

...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également...

...n'en reste pas moins passible de peines correctionnelles. !li Enlèvement de mineurs. — ABT. 368. Celui qui, par violence, ruse ou menace aura enlevé ou fait enlever des mineurs : i à 5 ans de prison, 5o à 5oo francs d'amende avec faculté d'interdiction des droits mentionnés...

...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que -celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende do r>oo francs k 5000 francs. :tii. La menu: peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par...

...d'autres moyens frauduleux, produit la pénurie ou le renchérissement des substances alimentaires, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 lires, ainsi que de l'interdiction temporaire des emplois publics, étendue à l'exercice...

...ayant pour bul de changer, sans emploi de la violence, le résultai du scrutin. C'est ainsi qu'est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs, quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les...

...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou In des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...

...commis ces actes de violence avec préméditation. Art. 402. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant...

...à raison de sa fonction, l'emprisonnement et l'amende pourront être portés au double. Art. 2. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs (oOO fr.) à trois mille francs ^3.000 fr.), tout individu autre que ceux énoncés...