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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. "
Code pénal belge - Page 84
by Belgium - 1870
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Deuxième Congrès international de l'hypotisme expérimental et thérapeutique ...

1902 - 336 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également...
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Documents diplomatiques: Deuxième Conférence internationale pour la ...

France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...celui-ci n'en reste pas moins passible de pemes correctionnelles. '' Enlèvement de mineurs. — ART. 308. Celui qui, par violence, ruse ou menace aura enlevé ou fait enlever des mineurs : i à 5 ans de prison, 5o à 5oo francs d'amende avec faculté d'interdiction des droits mentionnés...
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Deuxième congrès international de l'hypnotisme expérimental et thérapeutic ...

Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 332 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale pour la répression de la ...

France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...n'en reste pas moins passible de peines correctionnelles. !li Enlèvement de mineurs. — ABT. 368. Celui qui, par violence, ruse ou menace aura enlevé ou fait enlever des mineurs : i à 5 ans de prison, 5o à 5oo francs d'amende avec faculté d'interdiction des droits mentionnés...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que -celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende do r>oo francs k 5000 francs. :tii. La menu: peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par...
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Volume 1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - Food adulteration and inspection - 1906 - 322 pages
...d'autres moyens frauduleux, produit la pénurie ou le renchérissement des substances alimentaires, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 lires, ainsi que de l'interdiction temporaire des emplois publics, étendue à l'exercice...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...ayant pour bul de changer, sans emploi de la violence, le résultai du scrutin. C'est ainsi qu'est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs, quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou In des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...commis ces actes de violence avec préméditation. Art. 402. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 41

Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...à raison de sa fonction, l'emprisonnement et l'amende pourront être portés au double. Art. 2. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs (oOO fr.) à trois mille francs ^3.000 fr.), tout individu autre que ceux énoncés...
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