| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...mutilation grave. — 400. 432. 43O. Celui qui, dans un duel aura donné la mort à son adversaire sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux mille francs à dix mille francs — 401.432. Ces articles ont été mis en harmonie avec les... | |
| U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...volontairement le ravisseur, i Celui qui aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Ceux qui étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représentent point aux... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
| Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...donné le visa prescrit par l'article 44, sans s'être préalablement assuré de l'état du malade, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts et des peines portées par les articles... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
| C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| Netherlands - 1882 - 374 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| A. Angeli - 1883 - 46 pages
...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs. » Quelle est la pensée que recèle cette formule si claire et si précise en... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...à cornes, des montons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende do seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ouïe jugement... | |
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