Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. "
Code pénal belge - Page 84
by Belgium - 1870
Full view - About this book

Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...mutilation grave. — 400. 432. 43O. Celui qui, dans un duel aura donné la mort à son adversaire sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux mille francs à dix mille francs — 401.432. Ces articles ont été mis en harmonie avec les...
Full view - About this book

Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...volontairement le ravisseur, i Celui qui aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Ceux qui étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représentent point aux...
Full view - About this book

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur...
Full view - About this book

Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...donné le visa prescrit par l'article 44, sans s'être préalablement assuré de l'état du malade, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts et des peines portées par les articles...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine...
Full view - About this book

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
Full view - About this book

De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
Full view - About this book

Des délits électoraux en Corse et de la réforme de la loi électorale: discours

A. Angeli - 1883 - 46 pages
...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs. » Quelle est la pensée que recèle cette formule si claire et si précise en...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...à cornes, des montons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende do seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ouïe jugement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF