 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...citoyen?, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 IV. » Cet article, qui reproduit identiquement les termes de l'art. 102 de la loi du... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...écrit, d'un titre , d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs. L'article 401 punit les vols, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 630 pages
...extorqué ou « tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature « ou remise etc. sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et « d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » — Ce n'est pas que, sous la législation antérieure, le chantage n'ait été... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...1,000 fr. à 5,000 fr. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cent francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...à cornes, des moulons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, 1 seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. > Voici comment ce paragraphe 'additionnel a été expliqué : « A propos des extorsions... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. 
