 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...mille francs. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...Article 46 : « L'enlèvement de l'urne contenant les » suffrages émis et non encore dépouillés sera puni » d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une » amende de 1,000 à 5,000 francs. « 348. Il existe deux délits électoraux punis d'un emprisonnement d'un an... | |
 | Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1870 - 406 pages
...acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » A celte occasion, et lors de la discussion de la loi par le Corps législatif,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner... | |
 | Charles Jérôme Lecour - 1872 - 442 pages
...acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » A cette occasion, et lors de la discussion de la loi par le Corps législatif,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 h 5000 fr. — Art. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs. Si cet enlévement a été effectué en réunion ot avec violence, la peine... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...5,000 francs. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis, et non encore dépouillés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 1,000 a 5,000 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...à cornes, des moutons, chèvres, pores, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. 
