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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...pour objet d'opérer la hausse et la haisse, est prévue par l'art. 419 C. pén., ainsi conçu : ° Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandises ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui,...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 1

Forests and forestry - 1842
...font recourir. 11 suffit, pour s'en convaincre, de méditer un peu les expressions qu'il emploie. « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre fes principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1901
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux...
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Le Devoir: revue des questions sociales, Volume 26

Ed Champury - Social problems - 1902
...permet-elle ces sortes d'associations de producteurs ? L'article 419 du Code pénal est ainsi conçu : « Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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