 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...18S9 ; Chambre des députés; compte rendu in extenso, p. G36-650. Article 419 du Code pénal. — « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies moyens frauduleux quelconques,... | |
 | France - 1890 - 1160 pages
...nouvelle ? On invoque, il est vrai, le texte de l'article 419 du Code Pénal. Il est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...« dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que « demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coa« lition entre des principaux... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...concurrence naturelle et libre du commerce, et cela, par divers moyens que la loi énunièrc, notamment, « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix. » Ces pénalités sont aggravées par l'art. 42°. dans le cas où les manœuvres portent sur des... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...l'examiner rapidement au point de vue spécial que nous occupe ici. L'art. 419 est ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...guerre appartenant à l'Etat. (Texte conforme au* lois des 13 mai 1863 et 27 mai 1885.) Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - Economics - 1900 - 926 pages
...qui par des faits faux et calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies et moyens frauduleux quelconques... | |
 | Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...que lorsque la hausse ou la baisse avait suivi les moyens frauduleux ou la coalition. » (t) 419. — Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix <jue demandaient des vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...disposition catégorique (1). En voici le texte : ARTICLE 419 DU CODE PÉNAL. Tous ceux qui, par de* faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...orateurs attaquaient tout au moins comme inutile. Rappelons-en le texte à nos lecteurs : Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...L'accapareur commet un délit qui tombe sous le coup de l'article 41g du Code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même marchandise ou denrée, lendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'à... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
