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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890
...18S9 ; Chambre des députés; compte rendu in extenso, p. G36-650. Article 419 du Code pénal. — « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies moyens frauduleux quelconques,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890
...nouvelle ? On invoque, il est vrai, le texte de l'article 419 du Code Pénal. Il est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...« dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que « demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coa« lition entre des principaux...
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 333 pages
...concurrence naturelle et libre du commerce, et cela, par divers moyens que la loi énunièrc, notamment, « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix. » Ces pénalités sont aggravées par l'art. 42°. dans le cas où les manœuvres portent sur des...
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Les unions d'entrepreneurs: coalitions entre industriels

Gaston Beyssade - 1897 - 222 pages
...l'examiner rapidement au point de vue spécial que nous occupe ici. L'art. 419 est ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...guerre appartenant à l'Etat. (Texte conforme au* lois des 13 mai 1863 et 27 mai 1885.) Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Traité théorique et pratique d'économie politique, Volume 4

Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - Economics - 1900
...qui par des faits faux et calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies et moyens frauduleux quelconques...
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De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - Monopolies - 1900
...que lorsque la hausse ou la baisse avait suivi les moyens frauduleux ou la coalition. » (t) 419. — Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix <jue demandaient des vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...disposition catégorique (1). En voici le texte : ARTICLE 419 DU CODE PÉNAL. Tous ceux qui, par de* faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Journal des économistes

Economics - 1901
...orateurs attaquaient tout au moins comme inutile. Rappelons-en le texte à nos lecteurs : Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 800 pages
...L'accapareur commet un délit qui tombe sous le coup de l'article 41g du Code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même marchandise ou denrée, lendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'à...
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