 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...jours à trois mois et d'une amende d'un à cent medjidiés d'or. ART. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition •entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 433. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...qui se trouvait dans le projet du gouvernement. L'article 350 de ce projet était ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...conçus : « Article 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans la public, par des suroffres faites aux prix que demandaient...ou coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...1793, cette coalition est punie aujourd'hui encore par l'art. 419 Cpén., qui est ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux, semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux... | |
 | Alexandre Philippe A. Ledru-Rollin - France - 1879 - 1020 pages
...Réunion ou Coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux ;udconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...Riom, 25 juill. 1827; Montpellier, 6 mars 1828 ; Cass., 25 janv. 1827. § 4. — Pénalité (1). 90. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse des papiers... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...van zestien lot twee honderd franken [/ 8 tot / 100] bestaan. (Sr. 378.) 4) Lets: beitonrder. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...coalition est de plus de vingt personnes. 2. — Coalition des détenteurs d'une même marchandise. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...des faits faux, etc. » Arrivons maintenant au texte de l'art. 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui. par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
