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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874
...jours à trois mois et d'une amende d'un à cent medjidiés d'or. ART. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition •entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 433. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...qui se trouvait dans le projet du gouvernement. L'article 350 de ce projet était ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - Agriculture - 1877 - 504 pages
...conçus : « Article 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans la public, par des suroffres faites aux prix que demandaient...ou coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...1793, cette coalition est punie aujourd'hui encore par l'art. 419 Cpén., qui est ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux, semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux...
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Discours politiques et écrits divers, Volumes 1-2

Alexandre Philippe A. Ledru-Rollin - France - 1879 - 605 pages
...Réunion ou Coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux ;udconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...Riom, 25 juill. 1827; Montpellier, 6 mars 1828 ; Cass., 25 janv. 1827. § 4. — Pénalité (1). 90. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse des papiers...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...van zestien lot twee honderd franken [/ 8 tot / 100] bestaan. (Sr. 378.) 4) Lets: beitonrder. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...coalition est de plus de vingt personnes. 2. — Coalition des détenteurs d'une même marchandise. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...des faits faux, etc. » Arrivons maintenant au texte de l'art. 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui. par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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