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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1903
...Léon l'a reproduit dans le texte de son ouvrage et je vous demande la permission de vous le lire : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux «...aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, a par réunion ou coalition entre les principaux déten « leurs d'une même marchandise ou denrée,...
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Cartells et trusts

Étienne Martin Saint-Léon - Trusts, Industrial - 1903 - 248 pages
...Las-Cases. I. — Législation et Jurisprudence. Aux termes de l'article 419 de notre Code pénal : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...à. dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient )es vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une...
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Discours parlementaires de Paul Janson, Volume 2

Paul Janson - 1906
...syndicat sur les denrées alimentaires! L'article 419 du Code pénal de 181o était ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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Denkschrift über das Kartellwesen ...

Germany. Reichsministerium des Innern - Antitrust law - 1906
...bie 3íríifeí 419 unb 420 bes code péual biejenigen mit Strafe bebrob^en, bie „par réunion au coalition entre les principaux détenteurs d'une même...la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain pris, . . . auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...médjidiés d'or. (Source: art. 238, C. pén. franc., art. 412.) Art. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...médjidiés d'or. (Source: art. 238, C. pén. franc., art. 412.) Art. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la...
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Annuaire de législation française, Volume 5

Law - 1886
...s'est élevé à plusieurs reprises sur la portée de l'article 419. Cet article dispose : Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 4'9- Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un OCTOBRE l8a8. certain prix, ou qui, par des voies on moyens...
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Le droit sans peines: aspects de la dépénalisation en Belgique et aux Etats-Unis

Michel van de Kerchove - Capacity and disability - 1987 - 557 pages
...également l'art. 4l9 qui punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 Frà l0.000 Fr «ceux qui. par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...de l'esclave, ni être au dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 42O. Tous ceux qui, pnr des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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