 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1903 - 644 pages
...Léon l'a reproduit dans le texte de son ouvrage et je vous demande la permission de vous le lire : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux «...aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, a par réunion ou coalition entre les principaux déten « leurs d'une même marchandise ou denrée,... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Trusts, Industrial - 1903 - 286 pages
...Las-Cases. I. — Législation et Jurisprudence. Aux termes de l'article 419 de notre Code pénal : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...à. dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient )es vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...syndicat sur les denrées alimentaires! L'article 419 du Code pénal de 181o était ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | Germany. Reichsministerium des Innern - Antitrust law - 1906 - 158 pages
...bie 3íríifeí 419 unb 420 bes code péual biejenigen mit Strafe bebrob^en, bie „par réunion au coalition entre les principaux détenteurs d'une même...la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain pris, . . . auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...médjidiés d'or. (Source: art. 238, C. pén. franc., art. 412.) Art. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...médjidiés d'or. (Source: art. 238, C. pén. franc., art. 412.) Art. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la... | |
 | Chemistry, Analytic - 1923 - 1406 pages
...principe de la libre concurrence. L'article 419 du Code pénal punit de peines correctionnelles « tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunions ou coalitions entre les principaux délenteurs d'un»' même marchandise ou denrée, tendant... | |
 | Aimé Chevrou - Syndicalism - 1909 - 190 pages
...atteintes à la liberté de l'industrie et les coalitions de producteurs. Il est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Cartels - 1909 - 290 pages
...eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ou...ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la iausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus... | |
 | Economics - 1911 - 550 pages
...420 du Code pénal. M. le ministre de la Justice les renforce dans le projet suivant : Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des suroffres, faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs,... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
