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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...de seize francs à deux cents francs. 4i9- Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 455 pages
...se tire précisément des articles supprimés, c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-m^mes, par réunion ou ronlitinii entre les principaux détenteurs d'une me'me marchandise ou donrce,...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s.— I. Сr. 179. . Авт. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État. 419. été annexé à l'acte contenant donation des biens...présents et a venir, le donataire sera obligé d'ac au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...les détenteurs d'une marchandise pour en opérer soit la hausse, soit la baisse. u ART. 419. Toas ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre lea principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 906 pages
...baisse déterminée parles autres moyens indiqués dans l'article 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne lapas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1868 - 359 pages
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par dee snroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Oeuvres complétes, Volume 31

Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain piix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux...
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De la Capacite Politique Des Classes Ouvrieres

P.-J. Proudhon - 1873
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens...
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