 | France - 1865 - 820 pages
...de seize francs à deux cents francs. 4i9- Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...se tire précisément des articles supprimés, c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-m^mes, par réunion ou ronlitinii entre les principaux détenteurs d'une me'me marchandise ou donrce,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s.— I. Сr. 179. . Авт. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État. 419. été annexé à l'acte contenant donation des biens...présents et a venir, le donataire sera obligé d'ac au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...les détenteurs d'une marchandise pour en opérer soit la hausse, soit la baisse. u ART. 419. Toas ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre lea principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...baisse déterminée parles autres moyens indiqués dans l'article 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne lapas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1868 - 392 pages
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par dee snroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain piix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
