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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...est juste dans ces dispositions pénales; que vous faut- il donc de plus pour ne pas les enfreindre? Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs euii mrs , par réunion ou par coalition entre les principaux détenteurs d'une nu-oie marchandise...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838
...prononcer en pareil cas, aux dispositions des art. 419 et 420 du Code pénal. Suivant ces articles , tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix quç demandent les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre le» principaux détenteurs...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...excéder la valeur de l'enclave, ni être au dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1840
...des faits faux, etc. n Arrivons maintenant au texte de l'art. 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a no pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...par suite, le législateur ne pouvait plus voir , dans celte révélation , qu'un simplo délit. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeur* eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

Coaching (Transportation) - 1841 - 32 pages
...paragraphe intitulé : Violation des règlements relatifs au commerce et aux arts, dit, art. 419 : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les princi« paux. détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne « la pas vendre ou à...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9-3"; 40, s. ,52, 80, 187, 378 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux ,...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée (a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842
...CHAPITRE III. DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. 4685. Tous ceux qui, par des faits faux ou caiomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs de grains, de grenailles, de farines, de substances farineuses, de pain, de vin ou de toute autre boisson...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...les cas de monopole qui peuvent se présenter. Ils sont ainsi conçus (art. 419) : « Tous ceux qui, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public, par des...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs de grains, tendant âne les pas vendre ou à ne les vendre qu'à un certain prix, ou par des voies...
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