 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...qui, par dus faits (aux ou calomnieux, semés à dessein dans le pub ic , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, ten ¡an! à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...faux ou calomnieux, semésà dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandent les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | 1849 - 768 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même denrée ou marchandise , le Code pénal porte : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la rendre qu'à un certain... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...placés sous la surveillance de la police , pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. ART. 105. (419.) Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. (Art. 409 id.) (Voyez Soustractions). Accaparement, Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux,...dessein dans le public , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...portées, par méchanceté ou intérêl, à la liberté du commerce des grains. L'art. 419 frappe « tous ceux qui , par des faits « faux ou calomnieux...ou coalition entre «les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...portées, par méchanceté ou intérêt, à la liberté du commerce des grains. L'art. 419 frappe « tous ceux qui , par des faits « faux ou calomnieux...sur-offres faites aux prix que demandaient les « vendeurs eux-rnêmes, par réunion ou coalition entre « les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux se més à dessein dans le public, par des sur-offres faites...ou coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...marchandise pour en opérer soit la hausse, soit la baisse. « ART. 419. Tous ceux qui, par des faite faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public,...suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-même?, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
