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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...qui, par dus faits (aux ou calomnieux, semés à dessein dans le pub ic , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, ten ¡an! à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...faux ou calomnieux, semésà dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandent les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques,...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même denrée ou marchandise , le Code pénal porte : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la rendre qu'à un certain...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...placés sous la surveillance de la police , pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. ART. 105. (419.) Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. (Art. 409 id.) (Voyez Soustractions). Accaparement, Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux,...dessein dans le public , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...portées, par méchanceté ou intérêl, à la liberté du commerce des grains. L'art. 419 frappe « tous ceux qui , par des faits « faux ou calomnieux...ou coalition entre «les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...portées, par méchanceté ou intérêt, à la liberté du commerce des grains. L'art. 419 frappe « tous ceux qui , par des faits « faux ou calomnieux...sur-offres faites aux prix que demandaient les « vendeurs eux-rnêmes, par réunion ou coalition entre « les principaux détenteurs... ou denrée, tendant à...
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La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2

Jules François Jeannotte Bozérian - 1859
...Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux se més à dessein dans le public, par des sur-offres faites...ou coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...marchandise pour en opérer soit la hausse, soit la baisse. « ART. 419. Tous ceux qui, par des faite faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public,...suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-même?, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,...
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