 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...droit de transaction n'est pas ouvert. Or, aux termes de l'art. 8 du Code d'instruction criminelle, « la police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir ». L'art. 9 du même Code donne la liste des otliciers de police judiciaire, parmi lesquels figure... | |
 | Gustave Demorgny - Police - 1914 - 134 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pu empêcher de commettre. Elle en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. Tantôt, le fonctionnaire de police menace de peines l'infraction à ses prescriptions... | |
 | Henri Chardon - Police - 1917 - 120 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas empêché de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par. la loi de les punir. -» Quoique nous soyons d'abord un peu inquiétés par une certaine confusion... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...d'assises. La police judiciaire est définie dans les articles 8 et 9 di Code d'instruction criminelle. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Dans la recherche des crimes et des délits, la police judiciaire est exercée, sous l'autorité des... | |
 | Criminal law - 1953 - 1086 pages
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 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...avril 1860. S. Garde champêtre, 29 ; Sir. 60.2.273 ; Journal du Palais, 61, 473. criminelle dit que la police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. L'article 16 du même code indique que les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. « Le Code civil s'inspire des mêmes idées lorsqu'il déclare dans son article... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1904 - 532 pages
...CHAPITRE PREMIER. De la police judiciaire en général et des officiers qui l'exercent. ARTICLE PREMIER. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...et les contraventions, en rassemble les preuves et s'assure, s'il ya lieu, de la personne des inculpés. Art. 2. La police judiciaire est exercée sous... | |
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La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 
