 | France - 1889 - 1162 pages
...du même Code ; Qu'aux termes dudit article 8, la police judiciaire recherche les crimes, délits et contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir ; Que par suite le préfet de police, quand il use des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...réun., 21 nov. 1833, (S. 1833-1-774). « recherche les crimes, les délits et les contra« ventions, en rassemble les preuves et en livre € les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. > Elle eu conclut que l'instruction et la police judiciaire ne peuvent être séparées, et que qui... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...SOMMAIRE. 120. Attributions. Surveillance. 122. Enquêtes et procès-verbaux. 121. Réquisitions. 1ÎIO. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'inst. crim. , art. 8.) Le procureur du roi est le chef de la police judiciaire dans le ressort qui... | |
 | 1894 - 992 pages
...pharmaciens. 1. Recherche dei crimes et délits. Poli ce judiciaire. Code d'instruction criminelle. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours impériales, et suivant les distinctions... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...judiciaire recherche les délits « que la police administrative n'a pas pu empêcher de t commettre, en rassemble les preuves et en livre les « auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.» Nous dirons donc que la police administrative prend les mesures préventives... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS QUI L'EXERCENT CHAPITRE PREMIER De la police judiciaire. Art. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. — La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours d'appel, et suivant les distinctions... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir. Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...sont flagrants.» Il faut combiner avec les art. 48 et suiv. l'art. 8 du même Code, aux termes duquel «la police judiciaire recherche les crimes, les délits...les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.» Cet article, dit M. de Molènes, s'applique, à la vérité, à la poursuite entière des faits punissables... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. 600. Les peines de simple police sont celles qui consistent dans une amende... | |
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La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 
