| Gensoul - 1901 - 74 pages
...public, elle tend principalement à prévenir les délits. La police judiciaire recherche les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Ces deux polices sont absolument distinctes; elles ont un but différent; l'une commence précisément... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale ». La seconde recherche les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir » (C. .'3 bruni, an IV, art. 17-20). L'une a donc un caractère préventif,... | |
| Maurice Lapalud - Colonial administrators - 1903 - 230 pages
...8 à 54 du Code d'instruction criminelle qui définit eu ces termes la police judiciaire : « Elle recherche les crimes les délits et les contraventions,...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir 1 » . L'Administrateur juge de paix est également juge d'instruction (art. 35 du décret du 9 juin... | |
| Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...combinées). 85. — Comme officier de police judiciaire, le bourgmestre recherche les crimes, les délits, les contraventions, en rassemble les preuves, et en...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (art. 8, 9, 11, 14 et 15 combinés du code d'instr. crim.). 86. — Dans ces fonctions d'officier de... | |
| Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...les délits et les contraventions que la police administrative n'a pu empêcher de commettre ; elle en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Comm,ssaires de police. — Les commissaires de police sont des fonctionnaires appelés à concourir... | |
| Crime - 1903 - 788 pages
...Art. 9.) Ihre Aufgabe besteht in folgendem: (code Art. 8,) „eile recherche les crimes, les de~lits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux". Die deutsche Gesetzgebung kennt eine solche gerichtliche Polizei zum Teil nicht :i i. In diesen lindern... | |
| Criminal anthropology - 1903 - 802 pages
...Art. 9.) Ihre Aufgabe besteht in folgendem : (code Art. 8) „eile recherche les crimes, les dglits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux". Die deutsche Gesetzgebung kennt eine solche gerichtliche Polizei zum Teil nicht s). In diesen Ländern... | |
| France - 1904 - 1172 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police « administrative n'a pu empêcher de commettre, en « rassemble les preuves, et en livre les -auteurs aux « tribunaux chargés par la loi de les punir ». Voilà pourquoi, lorsque le Code d'instruction criminelle organise la police... | |
| George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...judiciaire et des officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE I«. De la police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (C. fr. art. 8.) Art. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des tribunaux chargés... | |
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