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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Administration et législation scolaires: recueil des lois relatives à l ...

Théophile Naudy - 1882 - 933 pages
...L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aui délits prévus par la présente loi (1). (1) Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code péual, si les circous« Art. 48. L'enseignement primaire dans les écoles de filles comprend, outre...
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De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: Droit commercial ...

Georges Tonnellier - 1884 - 292 pages
...pénal est applicable aux fails prévus par les trois précédents. D'après l'article 403 : « Dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle...autorisés, même en cas de récidive, à réduire renprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils peuvent...
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 pages
...où la peine de l'emprisonnement est portée par « le présent Code », et la loi actuelle dit : « Dans tous les « cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende « sont prononcées par le présent Code ». Les conséquences de ce changement de rédaction méritent d'être signalées : sous...
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Examen doctrinal: Jurisprudence criminelle, jurisprudence des Conseils de ...

Albert Desjardins - Appellate procedure - 1886 - 27 pages
...jurisconsultes les plus considérables 3. Ils tirent argument de l'art. 463, in fine, qui dit : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...
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Droit romain:- Du louage d'ouvrage: Droit français:- Théorie des ...

Alfred Forgeau - 1886 - 273 pages
...autre rédaction à la Chambre ; c'est cette rédaction qui se trouve actuellement dans la loi : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le présent Code... » A prendre à la lettre cette nouvelle redaction.il semblerait en résulter que...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1888
...in fine, qui a été révisé par la loi du 13 mai 1863 elle-même, n'est pas moins explicite : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive ». b) La solution de la jurisprudence est, du reste, conforme...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...soit par le Code pénal, soit en dehors de ce Code. Le dernier paragraphe porte, au contraire : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les cù,constances paraissent atténuantes, etc. » Or ces termes restreignent visiblement dans les limites...
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Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits ...

Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 307 pages
...faire porter l'alténuation résultant des circonstances atténuantes. Or, d'après l'article 463, 9°, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement,...celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, s'il ya des circonstances atténuantes, les juges sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire...
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Bulletin

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1888
...auteurs des délits de destruction que nous venons d'examiner ; l'article 463, en effet, s'étend à tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal. FLORENS. (Elirait de Provence agricole). LAITERIE LES LAITERIES PAR ASSOCIATION EN DANEMARK Nous devons...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement audessous d'un an. • Dans loua les cas où la peine de l'emprisonnement et celle...de récidive, à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de 6 jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ile pourront aussi prononcer séparément...
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