 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 84 pages
...ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. ART. 463 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas I. L'existence constatée de contrefaçons dans un magasin constitue le débit de contrefaçons, sans... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...délits, admettre des circonstances atténuantes. 11 dit, comme nous l'avons vu, qu'ils le pourront, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal. * Notamment, par arrêts des 11 avril 1839, Bull. No 118; 30 mai 1839, Bull., no 168; 31 janvier 1845,... | |
 | Ernest Thomas - Food supply - 1867 - 316 pages
...délits prévus par la présente loi. ART. 463. 6° Dans tous les cas où la peine de l'emprisonne/nent et celle de l'amende sont prononcées par le code...si les circonstances paraissent atténuantes, les trihunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 906 pages
...abaisser la peine que pour les crimes punis de peines afflictives ou infamantes d'une part, et pour « tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal », d'autre part : d'où la conséquence que la peine de la surveillance, n'étant ni une peins afflictive,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870
...paragraphes de l'art. 463 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer... | |
 | 1872
...— Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...circonstances atténuantes, le 'tribunal appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 838 pages
...circunstantes atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. i Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pcoal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...application * ; mais cette jurisprudence a été rétractée. La Cour de cassation a jugé : « que, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...et celle de l'amende sont prononcées par le Code, l'art. 463 autorise les tribunaux correctionnels à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...Cour prononce une peine qui ne peut dépasser le quart du maximum déterminé par la loi. ART. 42. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux pourront toujours prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
