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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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La santé publique; législation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - Public health laws - 1904 - 374 pages
...emprisonnement d'un mois à deux ans f' d'une amende de 100 à 500 francs. 3. Code pénaL ART. 4B3. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...par le Code pénal, si les circonstances paraissent auénuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...
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La Protection de la santé publique

Ernest Mosny - 1904 - 93 pages
...logements insalubres, composée de trente membres, dont quinze sur la désignation du Conseil muninoncées par le Code pénal, si les circonstances paraissent...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs; Us pourront aussi prononcer séparément...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1905
...emprisonnement de trois mois a deux ans ot d'une amende de cinquante francs à six cents francs; Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, a réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs;...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...tous les cas dans lesquels la loi de séparation édicte des pénalités ». L'art. 463 décide que, i dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de récidive, à réduire, l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ». Les juges « pourront aussi...
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La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets ...

J. Gautier - 1906 - 58 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. » (Déer. 27 novembre 1870.) « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si lea circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Budapest, septembre 1905 ...

Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906
...législation française. Le juge français est en effet autorisé par l'art. 463 du code pénal, dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code, à prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même à substituer l'amende à l'emprisonnement....
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc... » Dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle...l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circons tances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...peut, en outre, être prononcé pour trois ans au plus » ; — et l'article 463 du Code pénal : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement môme au-dessous de six jours et l'amende, même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ..., Volume 2

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905
...fut dit: Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées et les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...
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