 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...emprisonnement d'un mois à deux ans f' d'une amende de 100 à 500 francs. 3. Code pénaL ART. 4B3. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...par le Code pénal, si les circonstances paraissent auénuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
...logements insalubres, composée de trente membres, dont quinze sur la désignation du Conseil muninoncées par le Code pénal, si les circonstances paraissent...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs; Us pourront aussi prononcer séparément... | |
 | Medical jurisprudence - 1905 - 588 pages
...emprisonnement de trois mois a deux ans ot d'une amende de cinquante francs à six cents francs; Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, a réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs;... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...tous les cas dans lesquels la loi de séparation édicte des pénalités ». L'art. 463 décide que, i dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de récidive, à réduire, l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ». Les juges « pourront aussi... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. » (Déer. 27 novembre 1870.) « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si lea circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en... | |
 | Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...législation française. Le juge français est en effet autorisé par l'art. 463 du code pénal, dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code, à prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même à substituer l'amende à l'emprisonnement.... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc... » Dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle...l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circons tances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - Analytical chemistry - 1909 - 682 pages
...terrines, bocaux ou flacons du plus petit modèle. OïDE l'KNAL Авт. 463. — Dans tous les cae où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même uu-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...peines correctionnelles est résolue par la loi. L'article 463 dispose, en effet, expressément, que, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal, les tribanaux correctionnels peuvent réduire la peine « même en cas de récidive ».Deux... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
