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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...paragraphes de l'article 471 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, le tribunal correctionnel est autorisé, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - Law - 1870
...paragraphes de l'art. 4-63 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autoriEés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessuus de six jours et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...pas vingtcinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au dessous de six...pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de simple police (1). 13...
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L'Odontologie, Volume 14

Dentistry - 1894
...et deux francs de droit do poste, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. Art. 4(>3. Si les circonstances paraissent atténuantes, les...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement môme au-dessousde6 jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs : ils pourront aussi prononcer...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905
...législation fran. çaise. Le juge français est en effet autorisé par l'art. 463 du code pénal, dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code, à prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même à substituer l'amende à l'emprisonnement....
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