 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905 - 568 pages
...législation fran. çaise. Le juge français est en effet autorisé par l'art. 463 du code pénal, dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code, à prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même à substituer l'amende à l'emprisonnement.... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
