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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by M.A. Bruno - 1842
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Dictionnaire des consulats: exposé des devoirs, droits et fonctions des ...

Th Roland de Bussy - 1854 - 247 pages
...eux. S'il ne l'a été que par l'un d'eux, le consent 'ment de celui-ci est seul exigible. I, 'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui qui ,...l'avoir été. a perdu ses père et mère ou dont le père et la mère ne peuvent mamfester leur volonté , ne peut . avant l'age de vingt-un ans accompbs...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. — L'art. 159 ajoute que « l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a jf rdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 199. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...applicables aux enfants naturels légalement reconnus. [C. c. 33-1.] 1 J>9. L'enfant naturel qui n'apoint été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'Age de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...ses ascendants et un étranger? — Aux termes de l'art. 159, l'enfant naturel qui n'a point élé reconnu, et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mèro ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt ot un ans révolus , se marier...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...d'obtenir le ne n'annulle peint le consentement (180, CN). 1S6. Comme 147 , CN /( est ajouté à 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne consentement de leurs parents (148, CN diff.). !a fin : par l'autorité ecclésiastique. 156, Comme...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...1854. V. inf., Jurisp., n° 3.) 445. L'enfant naturel non reconnu <;t celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère...volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad hoc i|ui lui est donné par le conseil...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — C. 534', s. Iiî9. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifeslcr leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...couronnement à la loi, et sans faire aucune stipulation au contrat. III. L'enfant naturel, qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, et qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans, doit être assisté d'un tulenr ml hoc, c'est-à-dire...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. — c. 334 s. 139. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir Йе, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leor volonté, ne...
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