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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by M.A. Bruno - 1842
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...naturels légalement reconnus. (V. les art. 182 et 334.) L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels 'également reconnus. 1S9. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou ...

Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 604 pages
...et mère. 178. Parlons maintenant de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, quoique reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 179. L'art. 159, C. Nap., prévoit ce cas,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...à consentir au mariage de l'enfant légitime qu'à défaut des père, mère, aïeuls et aïeules. après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et nn ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...le cas prévn par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 153. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester lenr volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...qui leur fait défaut, Ja loi leur assure une protection spéciale ; aux termes de l'article 159,' « l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...dont les père et mère ne peuvent manifester leur *o lonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus. se marier qu'après avoir obtenu le...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...158, arg., art. 756). 290. L'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans accomplis, qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé (art. 159)....
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Toy. Cit., 331 >. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...n'y a. de parrnté civile qu'entre l'enfant naturel légalement reconnu et ses père et mère. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...mauisfester leur volonté.— Ce cas est réglé par l'article 159, ainsi conçu :« L'enfant natu» rel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après...et mère ne peuvent manifester leur volonté, » ne pourra, avant l'âge de vinyt-un ans révolus, se marier qu'après avoir » obtenu le consentement...
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