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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by M.A. Bruno - 1842
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...le cas prévu par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 159. ;C F 5 pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 595 pages
...règle pour les enfants légitimes. Pour les enfants naturels, voici ce que dit l'article 159 : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...parents de ses père nt mère (renvoi ii la filiation naturelle). 321. Article 159 du Code civil. « L'enfant naturel qui n'a point été » reconnu et...l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou > dont lespèreet mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, » avant l'âge de vingt et un ans...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...par ces articles, sont applicables aux cnlants naturels légalement reconnus. (2) Civ. fr. art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de viogl-etun ans révolus, se marier...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...naturel n'est pas le parent des parents de ses père et mère (renvoi à la filiation naturelle). 337. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui qui, après » l'avoir été, a perdu ses père cl mère, ou dont les père et mère nepeu» vent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. » (Code civil, art. 158.) 50. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...du Conseil de la Seine, 8 mars 1854.) L'enfant naturel non reconnu et celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère...volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad hoc qui lui est donné par le conseil...
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Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897
...assimilé à celui qui n'aurait pas été reconnu. II. — DE L'ENFANT NATUREL NON RECONNU. 513. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...naturels, (également reconnus, ayant leurs père et mère. Aux termes de l'article 159 du Code civil, l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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