Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by M.A. Bruno - 1842
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900
...et, s'il est mineur, avec le consentement d'un tuteur ad hoc. C'est ce que décide l'art. 159 : « L'enfant naturel qui n'a point été •> reconnu,...été, a perdu ses père et •• mère, ou dont leg père et mère ne peuvent manifester leur » volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans...
Full view - About this book

Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ...

C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 267 pages
...rédacteurs du Code roumain n'ont pas reproduit, croyons-nous, la première phrase de l'art. 159 français: ,,L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été", et ont rédigé ainsi l'article 141: ,,L'enfant naturel qui a perdu sa mère, ou Dans cette intention,...
Full view - About this book

Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...En ce qui concerne 'e mariage des enlonts naturels, nous avons vu qu'aux termes de l'art. 159 : » l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur...
Full view - About this book

Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 3

Adolfo Giobbio - Church and state - 1904
...« il peut être passé outre, un mois après, à la célé« bration du mariage » . « Art. 159: L'enfant naturel qui n'a point été « reconnu et...mère ne peuvent « manifester leur volonté , ne pourra avant l'âge de « 2 i ans révolus se marier, qu'après avoir obtenu le « consentement d'un...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...Mariage, 342. 0. N. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après ravoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté ne pourra, avant l'flge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Civ. 330s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1907
...légalement reconnus. » Art. 14. - - L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

France - 1907
...célébration du mariage. » Art. 14. — L'article 159 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...naturels légalement reconnus. » Art. 4. — L'article 159 CC est modifié de la manière suivante : (i L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Ciï. 330 s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant Tage de vingt et un ans révolus , se marier...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF