| C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...rédacteurs du Code roumain n'ont pas reproduit, croyons-nous, la première phrase de l'art. 159 français: ,,L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été", et ont rédigé ainsi l'article 141: ,,L'enfant naturel qui a perdu sa mère, ou Dans cette intention,... | |
| Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...En ce qui concerne 'e mariage des enlonts naturels, nous avons vu qu'aux termes de l'art. 159 : » l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur... | |
| Adolfo Giobbio - Church and state - 1904 - 656 pages
...« il peut être passé outre, un mois après, à la célé« bration du mariage » . « Art. 159: L'enfant naturel qui n'a point été « reconnu et...mère ne peuvent « manifester leur volonté , ne pourra avant l'âge de « 2 i ans révolus se marier, qu'après avoir obtenu le « consentement d'un... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Mariage, 342. 0. N. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après ravoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté ne pourra, avant l'flge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Civ. 330s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| Economics - 1907 - 562 pages
...légalement reconnus. » Art. 14. - - L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| France - 1907 - 1234 pages
...célébration du mariage. » Art. 14. — L'article 159 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...naturels légalement reconnus. » Art. 4. — L'article 159 CC est modifié de la manière suivante : (i L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Ciï. 330 s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant Tage de vingt et un ans révolus , se marier... | |
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