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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by M.A. Bruno - 1842
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1907
...consentements à obtenir, sauf toutefois en ce qui concerne l'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté : cet enfant ne pourra se marier avant sa majorité qu'après avoir obtenu, non plus le consentement...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...de son conseil de famille. C'est ce que décide le nouvel art. 159, modifié par la loi de 1907 : « L'enfant » naturel qui n'a point été reconnu, et...et mère ne » peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de » vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le » consentement...
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Annuaire de législation francaise

1908
...légalement reconnus, » Art. 1-1. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ise peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...à donner le consentement au mariage de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, même reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont incapables de manifester leur volonté. Une complication d'ordre pratique surgit pour la rédaction...
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Revue générale d'administration, Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1907
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article 15g du Code civil est modifié de la manière suivaute : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne p«uvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 15. — L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant : «...
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Recueil Penant, Volumes 16-17

D. Penant - Law - 1907
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 150 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...i ) légalement reconnus. ( Art. 1 58 ). L'enfant naturel qui n'est pas légalement reconnu ou qui a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, est obligé, avant l'âge de vingt-un ans révolus, de prendre, pour se marier, le consentement d'un...
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Revue générale d'administration, Volume 89

France. Ministère de l'intérieur - France - 1907
...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » ART. i5. — L'article i65 du Code civil est remplacé par le suivant : «...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...du consentement de ses père et mère, ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point élé reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant l'âge de vingtun ans, qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal...
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