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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by M. A. Bruno - 1842
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1907 - 598 pages
...consentements à obtenir, sauf toutefois en ce qui concerne l'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté : cet enfant ne pourra se marier avant sa majorité qu'après avoir obtenu, non plus le consentement...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...de son conseil de famille. C'est ce que décide le nouvel art. 159, modifié par la loi de 1907 : « L'enfant » naturel qui n'a point été reconnu, et...et mère ne » peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de » vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le » consentement...
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 pages
...légalement reconnus, » Art. 1-1. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ise peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 pages
...à donner le consentement au mariage de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, même reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont incapables de manifester leur volonté. Une complication d'ordre pratique surgit pour la rédaction...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 3

Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...légalement reconnus. j> Art. 14. — L'articte 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 41

Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Revue générale d'administration, Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 pages
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article 15g du Code civil est modifié de la manière suivaute : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne p«uvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après...
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Annuaire de législation française, Volume 42

Law - 1923 - 598 pages
...de famille. « II en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906 - 1072 pages
...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 15. — L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant : «...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1923 - 870 pages
...famille. >' II en est de môme si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, оц qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. L'adoption confère le nom <le l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de...
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