 | Antonie Hendrik Büchler - Juvenile delinquency - 1894 - 66 pages
...correction; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la réclusion , il sera condamné a être renfermé dans une maison de correction pour...au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines; Dans tous ces cas, il pourra être mis,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...pubtic, t. 1, n° 936.) § VIII. — Interdiction des condamnés. 712. — Quiconque a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est pendant la durée de sa peine en état d'interdiction légale ; il lui est nommé un tuteur et... | |
 | Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 702 pages
...peines criminelles temporaires à l'exception du bannissement : « quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale » (Cod. Pén., art.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention et de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps... | |
 | Louis Albanel - Crime - 1900 - 266 pages
...sera condamné à la peine de « dix à vingt ans d'emprisonnement dans une « maison de correction. S'il a encouru la peine « des travaux forcés à...tiers au moins et à la moitié « au plus de celui auquel il aurait pu être « condamné à l'une de ces peines. Dans tous « les cas, il pourra être... | |
 | Law - 1900 - 844 pages
...déportation, il sera condamnéàla peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...être renfermé dans une maison de correction, pour un lemps égal au liers au moins elà la moilié au plus de celui pour lequel il aurail pu être condamné... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...certaines peines criminelles. L'interdiction légale s'applique à tous ceux qui ont été condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion (art. 29 CP). Quant aux condamnés à des peines criminelles perpétuelles : travaux forcés à perpétuité... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...tiers au moins, et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis,... | |
 | Women - 1902 - 844 pages
...déportation, il sera condamné ù la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...tiers au moins, et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être rais,... | |
 | A. Antheaume - Criminal anthropology - 1906 - 312 pages
...sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire pour un temps égal au tiers... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... 
