 | Prisons - 1879 - 1036 pages
...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison correctionnelle pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1879 - 1014 pages
...laquelle il sera transféré dans une maison centrale de correction pour y subir le restant de sa peine. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison correctionnelle pour quatre ans au moins et huit ans au plus et, dans le cas... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'article 33. Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera donné comme... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...qui leur est nommé par le tribunal. Art. 29 du code pfnal. — « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...ni ascendants mâles 348, 350 Protuteur 352 Tuteur et subrogé tuteur à une personne condamnée à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion 353 Ou à la déportation 354 Tuteur en remplacement d'un tuteur destitué par application de la loi... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...Code pénal. Au contraire, 1° d'après l'article 29 du Code pénal, quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...judiciaire. 412. — Aux termes de l'article 29 du Code pénal : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux « forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera « de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'inter« diction légale; il lui... | |
 | René Quérenet - 1881 - 248 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention jou dela réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...durée de sa peine. C'est ce qui résulte de l'article 29, al. 1, P. : < Quiconque aura éU condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. » tains droits, ceux... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...maison de correction. — C. Pén. 7, 26 et suiv. S'il a ejicouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé...au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — C. Pén. 31, 34 Q. 1 — Aux termes... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... 
