...des mineurs de dixbuit ans et des septuagénaire!. Art. 24 (»o,). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses,biens...

...cette cruelle énumération des peines réservées à la perversité. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera...

...d'emprisonnement dans une maison de correction ; - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé...au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra être...

...articles 29, 30 et 31 du code pénal sont ainsi conçus : « Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des « travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , « sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'inter« diction légale; il lui sera...

...d'emprisonnement dans une maison de correction ; —S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou delà réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au liersau moins et àla moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces...

...471,472. — P. 74° 5° 6°, 8 1°, 23, 34 à 36, 167. «». « Quiconque aura été condamné à et signé par le débiteur. Co. 438, 476, 477, 478, 494, 516, 522, 576, 591. sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé...

...l'interdiction légale est prononcée dans le C. pénal : « Quiconque aura été condamné à la peint des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un...

...»C. 26, s.— I. cr. 369, 375, 471. 47Í. — P. 23, 34, S. 29. « Quiconque aura été condamné à 'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute lo! doit être discut , sera . de plus, pendant la durée de sa peine, enétat d'interdiction légale; il lui sera nommé...

...droils civils. (Art. 28. Code d'insl. crim., art. 465 et suiv.) 2° Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, est, pendant In durée de sa peine , en état d'interdiction légale. Par suite de celte interdiction,...

...judiciaire; l'interdiction légale est prononcée dans le Code pénal : i Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un...