 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru la peine des travani forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans nnc maison de correction, ponr un temps égal an tiers au moins et à ! '• iiir.ii ..• an plus... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...port d'arpei, e| du droit de icrvir dans les armée* du Roi, 99. (1) Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, eu état d'interdiction légale ; il lui sera nommé... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Civil law - 1855 - 618 pages
...atteint de mort civile ne s'étend pas, comme quelques auteurs (2) l'ont pensé, aux condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. L'art. 29 du Code pénal les met, il est vrai, en état d'interdiction légale pendant la durée de... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...légale attachée aux peines afjlictives temporaires. Toute personne coutradictoirement 1 condamnée à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Code pénal, art. 29. Cette... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...aurons à examiner plus bas une question qu'il fait naître : ° Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ° de la détention ou de la reclusion, sera de plus , pendant la durée de ii la pelne, en élal d'interdiction légale; il lui... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...d'emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé...tiers au moins, et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu élre condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...sera condamné .'. la peine de dix a vingt ans -d emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné ù être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie K 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens... | |
 | Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 256 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps...détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... 
