 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, il sera condamné à ètre renfermé dans une maison de correction pour un temps...au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — C. Pén. 31, 34Q. 1 — Aux termes... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...ou de l'exil à perpétuité, il sera puni d'un emprisonnement correctionnel de cinq à dix ans, et s'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention à temps ou de l'exil à temps, il sera puni d'un emprisonnement correctionnel pour un temps égal... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...légale s'applique, d'après l'article 29 du Gode pénal, à tous ceux qui ont été condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, ou de la réclusion. Quant aux condamnés à des peines criminelles perpétuelles, ils étaient jadis frappés de mort civile... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus,... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...dans une maison de correction, pour un temps égal au tiersau moins, et à la rmitié auplus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...que la loi en déclare incapables. « « Article 29 C. pén. : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...il sera condamné à h peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention à temps», ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison île correction... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné. Art. 29. — Quiconque aura été condamné à, la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de laréclusion, sera de plus, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale ; il lui... | |
 | M. Raux - Juvenile corrections - 1890 - 288 pages
...sera condamné à la peine de dix à vingt ans A' emprisonnement dans une maison de correction. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...correction pour un temps égal au tiers au moins, et p. la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. «... | |
 | Louis Paoli - Criminal law - 1892 - 180 pages
...simplement condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, ces peines seront changées pour une durée réduite au tiers au moins et à la moitié au plus de... | |
| |
S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... 
