| Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...sera condamné à la peine d& sde correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à tem ps ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé...dans une maison de correction pour un temps égal j au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...par contumace, au jour de l'exécution par efligie. » Art. Î9. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé... | |
| France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...de la mort civile, contre quiconque est condamné à une peine afllictive perpétuelle, ou à celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Or cette interdiction, si elle diffère par sa cause de l'interdiction judiciaire, n'en diffère en... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...d'interdiction, mais encore par les tiers qui ont contracté avec lecondamné (1). Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est également, pendant toute la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, et il lui est... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1156 pages
...principe de la surveillance produite de plein droit reste ; quand il y aura des condamnations aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, l'eflet légal de la surveillance aura lieu. Il peut cependant se rencontrer certains hommes qui, au... | |
| Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...maison de correction S'il a encouru la peine de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction, pour un temps égal...au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
| Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...être remplacée par un emprisonnement de dix à vingt ans dans une maison de correction. Aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il faut substituer l'emprisonnement dans une maison de correction pour une durée égale au tiers au moins... | |
| George Vallée - 1878 - 126 pages
...arguments qui suivent : 1° Aux termes de l'art. 29 du code pénal, « quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant ta durée de sa peine, en état d'interdiction légale. » L'interdiction légale... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...L'interdiction estlégale ou judiciaire. « Quiconque, dit le code pénal de 1810, aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera... | |
| Jules Lalou - Imprisonment - 1878 - 240 pages
...d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. — S'il a encouru la peine ries travaux forcés a temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison correctionnelle, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au... | |
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