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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... "
Código penal frances - Page 20
by France - 1866 - 195 pages
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...sera condamné à la peine d& sde correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à tem ps ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé...dans une maison de correction pour un temps égal j au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...par contumace, au jour de l'exécution par efligie. » Art. Î9. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...de la mort civile, contre quiconque est condamné à une peine afllictive perpétuelle, ou à celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Or cette interdiction, si elle diffère par sa cause de l'interdiction judiciaire, n'en diffère en...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...d'interdiction, mais encore par les tiers qui ont contracté avec lecondamné (1). Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est également, pendant toute la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, et il lui est...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 28

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1156 pages
...principe de la surveillance produite de plein droit reste ; quand il y aura des condamnations aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, l'eflet légal de la surveillance aura lieu. Il peut cependant se rencontrer certains hommes qui, au...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...maison de correction S'il a encouru la peine de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction, pour un temps égal...au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...être remplacée par un emprisonnement de dix à vingt ans dans une maison de correction. Aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il faut substituer l'emprisonnement dans une maison de correction pour une durée égale au tiers au moins...
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Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ...

George Vallée - 1878 - 126 pages
...arguments qui suivent : 1° Aux termes de l'art. 29 du code pénal, « quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant ta durée de sa peine, en état d'interdiction légale. » L'interdiction légale...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...L'interdiction estlégale ou judiciaire. « Quiconque, dit le code pénal de 1810, aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera...
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Des projets de réforme pénitentiaire: étude du programme et des moyens de ...

Jules Lalou - Imprisonment - 1878 - 240 pages
...d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. — S'il a encouru la peine ries travaux forcés a temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison correctionnelle, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au...
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