 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renferme dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et h la moitié an plus... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...légale des condamnés à certaines peines. D'après l'article 29 du Code pénal, tout condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , ' est , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...d'absent. Code d'inst. crina., art. 46'j et suiv. Cpr. art. 28. 2° Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Par suite de celte interdiction,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...encouru la peine de la reclusion ou de la déportation temporaires, II sera puni d'un emprisonnement pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus, de celui pour lequel il aurait été condamné à l'une de ces peines ; S'il a encouru la peine de la reclusion ou de la déportation... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé clans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines- — Dans tous ces cas il pourra être mis,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...lu mort naturelle emportera la mort civile. Suivant l'arlicle 29 du même Code , les condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sont de plus en état d'interdiction légale. Les condamnations même qui emportent la mort civile,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...la mort nalurelle emportera la mort civile. Suivant l'article 29 du même Code , les condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sont de plus en état d'interdiction légale. Les condamnations même qui emportent la mort civile,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...condamné seulement à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention on de la réclusion, il est condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...déportation, est remplacée par la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction : la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de lu réclusion est remplacée par une détention dans une maison de correction, pendant un temps égal... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, il sera condamné à èlre enfermé dans une maison de correction pour un temps égal...tiers , au moins , et à la moitié au plus, de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être... 
