 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. ART. 31. Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la" session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...subordonnée à une autorisation préalable. En vertu de la Constitution, aueun membre de l'une au de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la...session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. sauf le eas de flagrant délit... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...sénateurs et aux représentants, l'art. 45 de la constitution s'exprime en ces termes»; « AUCUD membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie,... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...jouissent d'un privilége constitutionnel. L'article 45 de la Constitution belge est ainsi conçu : « Aucun membre' de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie,... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait [ artie, sauf le cas de flagrant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...la session, être poursuivi ou arrêté en matière ANNALES.— 'T. XXXVIII. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...l'occasion o?s opirrcns ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. > — (Adopté.) » Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pondant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions on votes émis par lui dans l'exercice de ses • fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionr nelle, qu'avec l'autorisation d« la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ABT. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêlé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. AHT. t4. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêlé en matière criminelle ou correct iouuelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
