 | France - Civil law - 1907 - 668 pages
...être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice, do ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendnut la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle... | |
 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...ou recherche a, l'occasion des opinions et votes emis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la duree de la session, etre poursuivi ni arretö en matiere de repression , qu'avec l'autorisation de... | |
 | Administrative law - 1907 - 448 pages
...ou recherche ä l'occasion des opinions et votes emis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la duree de la session, etre poursuivi ni arrete en matiere de repression , qu'avec l'autorisation de... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...droit commun. 169. Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875 : & Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne « peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni « arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec « l'autorisation de la Chambre... | |
 | Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - Constitutional law - 1909 - 672 pages
...Chambre a permis sa poursuite. E l'articolo 45 della Costituzione belga (1831) nella sua prima parte: Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, ètre poursuivi ni arrèté en matière de répression, qu'avec l' autorisation de la Chambre dont... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1910 - 330 pages
...votes à la Chambre ou au Sénat, mais non en dehors des Chambres. 6° Aucun député, aucun sénateur ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit. Ceci est la dérogation la plus grave à... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...recherché à l'occasion des opinions et voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'aulorisalion de la chambre donl... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...député». — I. Poursuites pendant la session. — 300. Aux termes de l'art. 14, L. 16 juill. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée do la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correc. tionnelle, qu'avec l'autorisation... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...par lui durant l'exercice de son mandat. Art. 52. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière pénale, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14 Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne...criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. •— La détention ou la poursuite... | |
| |
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
