 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 362 pages
...être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation... | |
 | Auguste Ghislain Reynaert - Legislative bodies - 1884 - 568 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...exercée conformément au droit commun. c) Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dura de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle , qu'avec... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Belgium - Constitution, Belgium: Text, 1893 - 1893 - 50 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Italian literature - 1895 - 844 pages
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite ». Constitulion belge du 7 février 1831. — « Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, étre poursuivi ni arrèté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...entendus dans l'enquête, des paroles blessantes et injurieuses (1). — « Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne » peut, pendant la durée de la session, être poursuivi » ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autori» sation de la Chambre dont il fait partie,... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...des opinions ou votes émis par lui dans l'exercise de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une on de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matiere criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
| |
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
