 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre, dont il fait partie,... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...déterminée par l'art. 52 de la Constitution. - Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, dit ce texte, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière répressive, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrani délit... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...fois que les Assemblées en demandent. ART. 52. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...poursuites dénuées de fondement ou inspirées parla passion politique. « Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté eu matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...publique contre^ les membres des Chambres législatives. 158. - « En vertu de la Constitution (art. 45), aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf les cas de flagrant... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, etre poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...recherché à ; l'occasion des opinions ou votes émis i par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, <Hre poursuivi ou arrêté en I matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...changement minime qu'il a apporté au texte français. La section centrale avait adopté celui-ci : o Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, sauf le cas de flagrant délit,... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...peut opposer le teite formel de l'art. 14, g 1, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de le session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1128 pages
...juillet 1881. (Voy. p. 445.) Par un arrùt en date du 24 feArt. 14.— Aucun membre de l'une ou del'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté eu matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
