 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (Voy. Montt. belyedu 23 juin 1833.) ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut,...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1858 - 414 pages
...rééligibles. ART. 13. La chambre des Représentants est renouvelée de droit, en entier, tous les cinq ans. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...durée de la session ; • En droit : « Attendu qu'aux termes de Tari. 45 de la Constitution belge, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le flagrant... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...RÉPRESSIVE. — ACTION CIVILE. U principe constitutionnel aux termes duquel aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de. répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit,... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre aura permis la poursuite. » Le premier... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. 1". la discussion de l'adresse, session 18i7-18t8. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la •dorée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation... | |
 | 1867 - 634 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,... | |
 | Ferdinand Lecomte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 496 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. Art. 31 . Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
