 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant \n duré'î de la session, être poursuivi ou arrêté en matière "rimiiielle ou correctionnelle,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (LC \6juillet 4875, art. 13.) Aucnn sénateur ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation du Sénat, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre du Sénat est... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1877 - 802 pages
...six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre des députés ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » La propriété différente... | |
 | Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878 - 162 pages
...décerné sans autorisation préalable («). 1° L'article 45 de la Constitution porte « qu'aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Charles-Louis Chassin - Legislative bodies - 1879 - 216 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de son mandat ; aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit; la détention ou la poursuite d'un membre est suspendue pendant la... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 898 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...inscrite en l'article 44 de la C'onstitu- 1 1872. II. 388 (Colson-Spadin, c. Depireux et Piette). Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 796 pages
...55, 56). cherché pour les opinions et les votes émis par lui durant l'exercice de son mandat; il ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit;... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de immunit l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taire». de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'aà s'en réserver l'exclusive connaissance, la Cour se déclare compétente. » En examinant les... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...14. — Aucun membre de l'une ou de immunité» l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taires. de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'aà s'en réserver l'exclusive connaissance;, la Cour se déclare compétente. » En examinant les... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
