 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...constitutionnelle en son article 14 édicté: qu'aucun membre de l'une ou l'autre Assemblée (Chambre ou Sénat) ne peut pendant la durée de la session, être poursuivi...en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec t l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. » Rien n'est plus sage et presque toutes les législations... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (n° 199). ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 628 pages
...Cette règle est inscrite dans l'article 14, § 1,dela loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de lachambredont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. ° La règle de l'inviolabilité, consacrée... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14 Aucun membre de l'une ou de l'autre' Chambre ne...criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite... | |
 | Giuseppe Maranini - Sardinia (Italy) - 1926 - 270 pages
...sa poursuitev. Con maggiore ampiezza la Costituzione belga del 1831 diceva : « Aucun membre de Fune ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, étre poursuivi ni arrèté an matière de répression, qu'avec la autorisation de la Chambre dont... | |
 | Law - 1918 - 654 pages
...1.277). (3) Suivant la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 (PP 75. 4. 114), art. 14, g 1er, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la session, être poursuivi, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation delà Chambre... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...rechérché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883 - 1450 pages
...opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de 1'autro Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisatiou de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flap rant délit. La détention ou... | |
 | Hans-Peter Schneider, Wolfgang Zeh - Legislative power - 1989 - 1952 pages
...à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercise de ses fonctions. An. 45 Abs. l. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre, dont il fait panie, sauf... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
