...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits...

...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Gode pénal est applicable...

...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 377 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. • L'article 463...

...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 477 et suivants du code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du code pénal est applicable...

...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 fr. >> « Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction...

...Iiris aucune part à sa perpétration pourront, en cas de négligence de leur part, être punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Art. 12. Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et toutes...

...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 francs. Article 320 : S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions que des blessures...

...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amondo do 100 francs à 2,000 francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation dea objets...

...ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1 000 francs. // pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille...