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" Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 30
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Journal des administrations communales, Volume 8

Local government - 1896 - 770 pages
...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2(Ю à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 118 pages
...° Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans l'article 177 du Code pénal pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 30 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ° Installation des conseils municipaux....
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Gode pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du...
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Cinquantenaire de l'Association générale pharmaceutique de Belgique: VIIIme ...

Pharmacy - 1898 - 662 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. Ordonnance fautive. Pour éviter de tomber sous l'application de ces articles du code, le pharmacien...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...à commettre le délit ci-dessus spécifié, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 8,000 francs. SECTION V Des atteintes à la liberté du travail, dans les grèves et les...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...tentative de corruption par l'emploi des mogens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de roter ». Le rapporteur a pris soin de dire que c'était là une innovation38, faisant entendre, d'une...
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Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899 - 862 pages
...personne d'autrui. ART. 419. Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 1 ,000 francs. ART. 420. S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 46-47

1900 - 780 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets...
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