 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du code pénel, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement 'de trois mois à deux ans et d'une amende de f>0 à 500 fi1., ou de l'une de ces deux peines seulement. » L'article • 463 du code pénal est... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 ei suivants du code pénal, pour inlluencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du code pénal est applicable... | |
 | France - Law - 1885 - 1314 pages
...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une rmende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un élecleurou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 60 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 996 pages
...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, le maximum'dc ces peines sera... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé,... | |
 | Paul de Paepe - 1886 - 106 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe dislinclif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La conliscalion des objets contrefaits... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...paiement ou de . faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 3000 francs, et pourra, en outre, être condamné à l'interdiction du droit de remplir des... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 710 pages
...île musique du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner sou œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement/ « La confiscation des objets... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinct!!' adopté par lui pour désigner son œuvre, amps de 100 francs à 2, 000 francs on de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
