 | Pierre de Chauveron - Criminal appeal - 1908 - 188 pages
...du Gode pénal est ainsi conçu : « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » D'autre part certains faits particuliers que nous appellerons... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de Toter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...seule puissance qui maintient l'ordre social, à la majesté de la loi. La tentative 'Je corruption, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de... | |
 | Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...article 830 (loi du 13 mai 1863). — Toute personne qui aura commis un outrage public i la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 200 francs. Le plus ancien article 330 frappait le coupable de la même amende mais d'un emprisonnement... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1911 - 620 pages
...à commettre le délit cidessus spécifié sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de trois . mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 3.000 fr. » Ce projet de loi est resté en route. S'il avait été définitivement adopté,... | |
 | 1913 - 736 pages
...rédigé : 'Art. 330, § i '~ (actuel. ) — Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. ' § 2 (nouveau). — Sous peine des mêmes peines toute personne qui aura provoqué... | |
 | 1913 - 944 pages
...rédigé : 'Art. 330, § Ier (actuel.) — Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. ' l 2 (nouveau). — Sous peine des mêmes peines toute personne qui aura provoqué... | |
 | Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 492 pages
...à commettre le délit ci-dessus spécifié sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 200 francs. » Le texte fut transmis du Sénat à la Chambre ; mais il ne fut jamais rapporté... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leurs commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. « Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal. pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'arlicle 463... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
