 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...article 330 (loi du 13 mars 1863). — Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 200 francs. Le plus ancien article 330 frappait le coupable de la même amende mais d'un emprisonnement... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...du Code : ART. 330. Code pénal. — Toute personne qui aura commis unotilrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 331. — Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...MÊME CONSENTANTE. » Ou aura facilité ou favorisé habituellement la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 200 francs- » M. Feuilloley souligne la portée de son amendement : il ne laisse subsister... | |
 | Alexandre Zévaès - Political parties - 1923 - 276 pages
...loi, tout Français qui adhérait à l'Internationale ou à une association identique était puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1.000 francs ; il pouvait, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille,... | |
 | Jules Véran - Constitutional history - 1924 - 144 pages
...ou de contrainte, par l'emploi des moyens énoncés dans les articles Ml et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de 80 francs à b00 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...QUATRIÈME ATTENTATS AUX MOEURS ART. i^i6. — Toute personne qui aura commis un outrage public a la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux cents francs (1oo à 2oo fr.). ART. i47. — Tout attentat à la pudeur consommé... | |
 | 1928 - 602 pages
...le tribunal de police 1 Art. 330. « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 200 francs. » 2 Art. 480. « Pourra, selon les circonstances, être prononcée, la peine... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...de contrainte, par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Belgium - Law - 1867 - 408 pages
...irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2,000 franc*. Si le scrutin a ¿té violé, le maximum de ces peines •era prononcé el... | |
 | Cyrille Fijnaut - Law - 1995 - 328 pages
...journalière d'une société de courtage en change et en dépôts (art. 202, al. 2). L'infraction est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 francs à 10.000 F (art. 213, § 3). 6.2.4. COMMENTA1RE Les interdictions sont des mesures,... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
