 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5'0 francs à 600 francs. (Art. 340 du C. pénal.) Sont exceptés, les ascendants ou descendants, époux... | |
 | Louis Lewin - Poisons - 1903 - 1152 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...ou intérieure de l'État, prévus par les art. 75 à 101 du Code pénal. Cette provocation était punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à SOOOfr. La loi du 12 décembre 1893 a compris la provocation au vol au nombre des provocations... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement île trois moi» a deux ans et d'une amende de cinquante à cinq cents francs, ou de l'uue de ces deux... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...corruption par dons ou promesses, mais encore» la tentative de contrainte parvoies de fait ou menaces. pénal (1), pour influencer le vote d'un électeur...le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'oin emprisonnementde trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal , pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, aéra punie d'un emprisonnement de trois mois à d'-ux ans, et d'une amende de 50 francs à oOO francs,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...corruption ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suiv. du code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voler, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr.,... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
