 | France - 1876 - 590 pages
...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 403 du Code pénal est applicable... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'uue amende de 50 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. {.'article 463 du Code pénal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...suivants du code pénal. . . « (Interruptions), « pour influencer le vote d'un électeur sénatorial ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'artiticle 463 du code pénal... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...et suivants du Code pénal, pour influencer le] vote d'un électeur ou le déterminer à s'ahstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de une de ces deux peines seulement. L'article 463 du code pénal est applicable aux... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1876 - 984 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés par les articles 177 et suivants du Gode pénal , pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter. » Tels sont, Monsieur le Procureur général, les points sur lesquels il m'a paru nécessaire d'appeler... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...aura commis involontairement un ln>micide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à liÜO francs. » Art. 320 (modifié par la loi du 15 mai 1860). « S'il n'est résulté du défaut... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...soins aura été volontaire, le crime sera assimilé à l'homicide par imprudence, délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs. <Code pénal, art. 319.) Le défaut de ligature du cordon constitue la première «mission... | |
 | Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...de corruption, par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (50f à 500'), bu de l'une de ces deux peines seulement. L'article... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 866 pages
...électeur ne peut rester dans la partie de la salle oii ces opérations ont lieu. Art. 44. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidats qui, lors... | |
| |
Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
