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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...concerne les droits successifs.— V. art. 726 et 912, remplacés par la loi du 14 juillet 1819. 16. le ou correctionnelle , le tribunal de commerce pourra...accorder l'admission par provision , et le créancier C. 2040, 2041. — Pr. 166, 167, 423, 518 à 522. ' CHAPITRE II. DB LA PRIVATION DES DROITS CIVILS....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...prétexte que l'étranger n'est pas naïurellemcnt soumis à la juridiction des tribunaux français. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 852 pages
...il propose de dire, même avec 'un étranger. L'article est adopté avec cet amendement. ACT1CLE 16. En toutes matières , autres que celles de commerce...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages et intérêts résultants du procès , à moins qu'il ne possède en...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Pr. 69, 166, 167. 16. ie une lettre de change sur une seconde , troisième, quatrième, (a), à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842 - 776 pages
...de ces articles, placé au titre De la jouissance et de la privation des droits civils, porte : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possède en France...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...débiteur étranger. L'étranger demandeur (art. 16), en toutes autres matières que celles du commerce, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, (1) Cour Royale de Paris, thermidor an XH. (2) Cour Royale de Paris, 22 juillet 1815. (J) Tribunal...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...naturellement soumis à la juridiction des tribunaux français. 16. En toutes matières, autre* que cellf» de commerce , l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des /rais et dommages-intérêts résultant du procès à moins qu'il ne possède en France...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...obligations par lui contactées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n° 21. 16. En loules matières autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...principal ou intervenant est tenu, ?i lo défendeur le requiert, de fournir caulion pour le payement dos frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des im> meubles suffisants pour assurer ce payement (c. civ. 1Ç; tar., drt. 76). — Actes légaux : 1°...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...recueillir celle règle avec la plus fidèle exactitude. L'art. 16 du Code civ. est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce...tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du prdcès , à moins qu'il ne possède en France des iînmeubles...
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